Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne WWW.PROMOBUROSHOP.COM est géré par la société PROMOBURO au capital social de 5 702€ dont le siège social est situé à 24 RUE ROBERT DOISNEAU 16000 ANGOULEME, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro 41118210800026
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par PROMOBUROauprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet WWW.PROMOBUROSHOP.COM, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre PROMOBURO et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet WWW.PROMOBUROSHOP.COM nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
PROMOBURO se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre PROMOBUROSHOP.com et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet WWW.PROMOBUROSHOP.SHOP ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse WWW.PROMOBUROSHOP.COM
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet WWW.PROMOBUROSHOP.COM
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet WWW.PROMOBUROSHOP.COM.et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PROMOBURO et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.PROMOBUROSHOP.COM.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société PROMOBURO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) affichés en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix des Produits sont indiqués pour les particuliers en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes(HT) pour les entreprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
PrmoburoShop.com se réserve aussi le droit de mettre à jour le prix des PRODUITS à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir comptes des évolutions de prix issues de l’évolution des matières premières, des fluctuations de cours des devises ou des fournisseurs de Prmoburo.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par PromoburoShop. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Les produits demeurent la propriété de www.promoburoshop.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.promoburoshop.com
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.promoburoshop.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.promoburoshop.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.promoburoshop.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société PROMOBURO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.promoburoshop.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.promoburoshop.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire
- Soit par Paypal en 1 ou 4 fois sans frais
- Soit par virement bancaire vers le compte de : PROMOBURO
- soit par chèque libellé à l'ordre de PROMOBURO à envoyer 24 RUE ROBERT DOISNEAU 16 000 ANGOULEME
- soit dans le cadre d'une commande publique CHORUS après transmission du n° de commande officiel En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.le délai est rallongé de 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.
Article 6. Droit de Rétractation
6.1 En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT qui n'agit pas à titre professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des PRODUITS ou de la conclusion du contrat s'il s'agit d'un SERVICE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour retourner un PRODUIT, le CLIENT s’engage à contacter au préalable PROMOBUROSHOP à l’adresse Contact@promoburoshop.com, afin de confirmer les modalités de retour ainsi que les consignes de renvoi. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du CLIENT sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison de la part du service logistique de promoburoshop.com ou si le produit est défectueux.
Le droit de rétractation n'est pas un droit à l'essai du produit, l'article retourné ne peut pas avoir été utilisé même pour une période d'essai aussi courte soit elle. Dans le cas où le produit a été utilisé, promoburoshop se réserve le droit d'effectuer une décote sur la valeur de l'objet commandé en fonction de l'état au retour du produit.
Une somme forfaitaire sera retenue pour le retour des produits sauf dans les cas suivants :
- Le retour d'un produit que vous n'avez pas commandé
- Le retour d’un produit défectueux ou reçue cassée
promoburoshop.com met à disposition par mail une étiquette de retour à tarif préférentiel qui vous sera envoyé par mail :
La somme de 7.50€ sera déduite de votre remboursement pour les produits « standards », La somme de 100€ pour les articles retournés dits « encombrants »: sièges de bureaux, bureaux
Ces conditions de retour ne s'appliquent que pour la France Métropolitaine. Pour les autres destination dont la Belgique, une cotation personnalisée sera effectuée (distance, volume) et retenue sur la valeur de remboursement.
Demandez-nous par mail à contact@promoburoshop.com votre bon de retour prépayé qui vous sera envoyé en pdf
Imprimez votre « bon de retour et l'étiquette de transport » ainsi que les documents d’accompagnement sur des pages, non recto verso.
Attention, il est impératif d’indiquer le nombre de colis à retourner par commande afin qu’il vous soit édité une étiquette par carton.
Retour des objets encombrants :
Quelle que soit l'option de livraison choisie pour votre commande, l'article sera récupéré par nos transporteurs dans la pièce où il se trouve.
On entend par article encombrant : un siège de bureau, un bureau, une armoire
Raison du retour
Votre article est incorrect, endommagé ou défectueux, le retour de l'article vous est offert par promoburoshop.com
Nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions organiser une collecte auprès de notre transporteur.
L'article est en bon état, mais vous n'en avez plus besoin ou souhaitez simplement le retourner
Le coût d'un retour est de 150 euros par article encombrant (France métropolitaine uniquement) : un siège, un bureau, une armoire. Ce montant sera déduit du remboursement de votre article.
Des conditions spéciales seront mises en place pour les articles hors France Métropolitaine et indiquées aux clients en fonction du lieu de reprise.
Nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions organiser une collecte auprès de notre transporteur.
Ces articles dits "encombrants" sont notamment retournés par notre transporteur Guisnel Vous devez contacter notre service client par mail sur contact@promoburoshop.com afin d'organiser un RDV pour la prise en charge du colis depuis l'adresse souhaitée. Les produits encombrants font l’objet d’un retour spécifique avec prise de rendez-vous pour l’enlèvement à l’adresse de votre choix.
Notre Service Client prend rendez-vous avec le transporteur et vous recontacte (dans les 72h) pour vous confirmer la date d’enlèvement de votre colis retour. Les retours des produits s'effectuent à vos risques et périls et vous devez protéger les objets pour les aléas du transport.
En fonction de l’emplacement où vous vous trouvez en France, le délai d’enlèvement peut s’établir sur 15 jours ouvrables et le délai de retour vers notre dépot peuvent durer jusqu'à 15 jours.
Les frais de retour seront déduits du remboursement de votre article sauf :
- Si le retour concerne un article défectueux dont la prise en charge au titre de la garantie légale a été acceptée par promoburoshop.com.
- Si le retour concerne un article que vous n’avez pas commandé
Le CLIENT s’engage à retourner les PRODUITS dans leur état d’origine, y compris l’emballage. Les PRODUITS doivent être retournés suivant les consignes de promoburoshop.com et comporter notamment tous les accessoires livrés. Tout dommage subi par le PRODUIT lors du renvoi sera à la charge du CLIENT, ceci pouvant faire échec au droit de rétractation.
Notre service de retour dispose d'un délai de 10 jours ouvrés maximum pour contrôler le produit renvoyé.Après analyse de votre retour, vous recevrez un email vous informant du traitement de ce dernier. Celui-ci pourra être accepté, refusé ou subir une éventuelle décote.
Dans le cas d’un refus, nous vous renverrons gratuitement cet article à votre adresse de facturation, via le transporteur adéquat (standard, encombrant), et ce, sans que vous ayez de démarches supplémentaires à effectuer.
Vous trouverez ci-dessous les raisons pouvant amener au refus de votre retour :
Le délai de retour de 14 jours a expiré (hormis pour le retour de garantie, qui peut s’effectuer pendant deux ans à compter de la date de réception des articles)Le produit est retourné incomplet et sans l'emballage d'origine (à l'exception des demandes de garantie)Le produit retourné n'est plus en état de commercialisation, c'est-à-dire usé, sale et endommagé (à l'exception des demandes de garantie)En cas de retour de sièges, ceux-ci doivent être dans un état parfait, sans trace ni choc sur les parties extérieures notamment le dossier, les montants, les piètements et sur les roulettes et dans leur emballage d’origine (sous plastique sur Paris et en Région Parisienne) en carton pour la province.
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception des PRODUITS renvoyés par le CLIENT, Promoburoshop s’engage à effectuer son remboursement.
6.2 Conformément aux dispositions prévues à l’article L121-16 II du Code de la consommation, le CLIENT qui agit à titre professionnel n’est pas éligible au droit de rétractation, à moins qu'il réunisse 3 conditions cumulatives:
- La commande est passée en-dehors de son établissement
- l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale
- l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés
Si l'une de ces trois conditions échoue, le CLIENT professionnel ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation.
6.3 D'autre part le droit de rétractation ne peut s'effectuer dans les cas suivants :
L'article L.221-28 du Code de la consommation donne la liste de tous les cas dans lesquels, par exception, le consommateur ne dispose pas d'une droit de rétractation à savoir notamment :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (prestations d'installation, ou audit et formation ergonomiques) ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de mobiliers confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme la commande de sièges, fauteuils, mobilier, avec configurations spéciales : couleurs, tissus, dimensions..) par opposition des produits indiqués en stock;
- tous les articles configurables et donnant lieu à une fabrication spéciale ne donne pas lieu à une possibilité de rétractation
- Les articles essayés et achetés en magasin ne donnent pas lieu à remboursement. Ils peuvent être échangés pour un produit de valeur équivalente sous réserve d'une décote éventuelle sur le prix de vente liée à l'état du produit rendu et des dépenses engagées par le magasin.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux articles proposés dans le cadre des déstockages, Ils ne sont ni repris, ni échangeables.
Les produits commandés par les entreprises de plus de 3 salariés et par les Collectivités ne sont pas remboursables mais feront l'objet d'un avoir utilisable dans un délai d'un an après leur date d'émission.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre PROMOBURO et ses Clients. Les marchandises vendues s’adressent aux particuliers et aux professionnels – sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales – agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison uniquement en France métropolitaine, y compris en Corse ainsi qu’à Monaco.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 3.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par PROMOBURO
Article 3 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Toute Taxe Comprise (la » Validation de la Commande « ) ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxe Comprise.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ;
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ) ;
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
PROMOBURO s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, PROMOBURO SAS s’engage à en informer le Client.
Article 4 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site internet est indiqué respectivement par Article et par référence ou par prestation et par référence.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des produits sont exprimés sur le Site internet en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Toute Taxe Comprise.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les prix proposés tiennent compte de l’éco-contribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »). Elle permet de financer la collecte, la réutilisation ou le recyclage des éléments d’ameublement concernés. Les prix incluent cette contribution obligatoire qui apparait unitairement sur votre facture. Cette contribution est spécifique à chaque famille concernée (assises, rangement, plan de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).
Article 5 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Toute Taxe Comprise par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire, paiement Paypal en une ou quatre fois sans frais.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PromoburoShop.com à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toute Taxe Comprise.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Toute Taxe Comprise serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 6 Livraison de la Commande
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours dans la mesure ou nous les avons en stock et dès réception du paiement, Ils sont acheminés via un transporteur spécialisé.
6.1. Mode de Livraison sans montage
PROMOBURO recourt à des transporteurs pour livrer sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco. Les livraisons pourront éventuellement être fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
6.2. Adresse de Livraison
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la commande. L’adresse de livraison doit être accessible, notamment à un camion type semi-remorque.
6.3. Montant des Frais de Livraison
Les frais sont indiqués sur le site lors de la commande pour tous les produits envoyés de manière standard par Colissimo ou par transporteur express. Les livraisons s'entendent en bas du domicile ou à l'entrée des locaux de l'entreprise. Les livraisons nécessitant des conditions particulières de livraison (étages, locaux éloignés) ou de montage feront l'objet d'un devis complémentaire qui sera soumis au client pour acceptation.
6.4. Délais de Livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Il est précisé lors de la validation de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de fabrication, de préparation et d’acheminement de la commande sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco.
6.5. Vérification de la Commande à son arrivée
Le client professionnel est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En l’absence de réclamation ou en l’absence de réserves formulées par le client les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à PROMURO par écrit (e-mail à contact@promoburo.fr) confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de la réception des dites marchandises et contenir une description précise.
Retour marchandise
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de PROMOBURO; les frais de retour sont à la charge intégrale du client.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à PROMOBURO par écrit confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
Article 7 : Montage
Pour toute commande, il appartient au client de vérifier la charge au sol de son plancher pour sa propre sécurité. Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou sur un mur, le Client devra vérifier la résistance et la qualité du support d’accueil afin de permettre une fixation du produit sans risque. PROMOBURO SAS décline toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
PROMOBURO n’effectue ni le montage, ni la pose des marchandises
Cependant, à la demande du client, le montage des meubles peut être effectué par un prestataire sélectionné par PROMOBURO au prix qui aura été préalablement communiqué au client, et qui sera directement payé par celui-ci.
Article 8 : Garantie
8.1 Garantie légale
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2 Garantie conventionnelle
Certains produits sont également assortis d’une garantie fournisseur ou du fabricant. Le client doit donc se rapporter à ladite fiche technique pour vérifier de l’existence ou non et des modalités de la garantie conventionnelle. Cette garantie s’ajoute à la garantie légale ci-dessus mentionnée.
Article 9 : Responsabilité
Si la responsabilité de PROMOBURO venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour la marchandise en cause.
PROMOBURO ne sera pas responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 10 : Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
L’Acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de PROMOBURO SAS
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
Article 11 : Droit à l’image
Le Client autorise expressément PROMOBURO à utiliser, reproduire et diffuser son nom, son logo et les images et vidéos prises lors des installations de mobiliers sur tous supports de communication (site internet, catalogues, documents papier etc…), à des fins promotionnelles pour une durée de 10 ans. Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, dudit site internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour toute marque, tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 : Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont traitées comme indiquées dans la politique de confidentialité en haut de cette page.
Article 14 : Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Au siège social de PROMOBURO, 24 rue Robert Doisneau – 16000 Angoulême
Au Client : à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.
Article 16 : Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente.
Identité du contractant : PROMOBURO
Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes : FRANCOIS CHARRIER
Coordonnées du contractant : Via notre formulaire de contact service client.
Coordonnées du service après-vente : 24 RUE ROBERT DOISNEAU 16000 ANGOULEME
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société PROMOBURO sur le site www.promoburoshop.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PROMOBURO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PROMOBURO, 24 RUE ROBERT DOISNEAU 16000 ANGOULEME dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société [PROMOBURO] n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de [PROMOBURO] ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de [PROMOBUIRO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre [PROMOBURO] et le Client.
Article 10 - Sécurisation
Le site [www.promoburoshop.com] fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site [www.promoburoshop.com] sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site [www.promoburoshop.com] est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site [www.promoburoshop.com] le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par [PROMOBURO.
Le médiateur de la consommation proposé est [Nom du médiateur choisi : voir liste ici]
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
- voie électronique : [francoischarrierpromoburo@gmail.com ]
- ou par voir postale : [24 rue robert Doisneau 16000 Angouleme ]
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de [PROMOBURO], par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.
Vous trouverez plus d'informations sur la médiation des litiges sur cette page
Article 14. Force majeure
L'exécution par PROMOBURO de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
PROMOBURO informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 059509005
- Par mail : contact@promoburo.fr
- Adresse postale : [24 RUE ROBERT DOISNEAU 16000 ANGOULEME ]